Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'ad Art. 20 B
Section III : De la comptabilité.
Les prescriptions des articles 20 et 20-A ci-dessus ne s'appliquent pas aux chèques bancaires pour lesquels il est procédé conformément aux dispositions de l'article 16-A.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-09-07